Emprise du domaine public

Location panneaux de signalisation et barrières nadars


Chaque demande d’emprise du domaine public, doit être introduite 10 jours avant le début de l'emprise auprès de la commune au service de l’aménagement du territoire.

L'utilisation de panneaux de signalisation "interdiction de stationnement" est requise pour chaque occupation du domaine public sur la voie publique (un panneau au début et un panneau à la fin de l’occupation). Le prix de la location s'élève à € 20,00 pour deux panneaux, par panneau supplémentaire vous payez € 5,00 de plus. Une location de barrières nadar est également possible, le prix de la location s'élève à € 5,00 par barrière nadar.
La loi oblige la pose de ces panneaux et/ou barrières nadar au moins 48 heures avant la date effective de l’emprise du domaine public. Si, après avoir déposé correctement les panneaux, un véhicule empêche l’utilisation de l'espace temporairement privatisé du domaine public, vous devez faire appel aux services de police pour l'enlèvement de ce véhicule.
 
Le paiement pour la location des panneaux de signalisation, des barrières et de l’occupation du domaine public doit se faire dès réception de la facture.
Les panneaux de signalisation sont placés et enlevés par la commune.

Placer un conteneur, un échafaudage et/ou un lift


Si vous souhaitez faire placer un conteneur, un échafaudage et/ou un lift sur la voie publique, vous êtes obligé d’introduire une demande au service de l’aménagement du territoire. Cette demande doit être introduite au plus tard 10 jours avant le jour où le conteneur, l'échafaudage et/ou le lift sera installé.
Les services communaux veilleront à ce que votre demande soit transmise à la police locale pour approbation.
Une rétribution pour l'occupation de la voie publique vous sera facturée, elle s'élève à 15 € par jour.  Le paiement doit se faire dès réception de la facture.

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Heures d'ouverture et contacts

Service des affaires territoriales

adresse
Place Communale 2
1630 Linkebeek
tél.
02 383 09 43
adresse e-mail
grondgebiedzaken@linkebeek.be

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Demain: 9.00 heures - 12.00 heures