Protection de la vie privée
Déclaration Vie privée de la commune de Linkebeek
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- Protection des données à caractère personnel
- À qui pouvez-vous vous adresser en cas de questions ?
- À quelles fins vos données sont-elles traitées ?
- Quelles personnes ou catégories de personnes peuvent « recevoir » (consulter, adapter, gérer) vos données ?
- Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
- Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
- Quels sont vos droits ?
- Droit de révoquer votre consentement
- Droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle
- Sur quelle base pouvons-nous traiter vos données ?
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1. Protection des données à caractère personnel
Notre administration attache beaucoup d’importance à la protection de la vie privée et traite avec le plus grand soin les données à caractère personnel qui lui sont communiquées. Nous fournissons dans ce document un complément d’explication sur la manière dont nous gérons les données à caractère personnel de nos citoyens. Nous respectons en cela le devoir de transparence qui nous est imposé par la législation sur la protection de la vie privée, et en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en anglais « General Data Protection Régulation » (GDPR). La politique de notre administration en matière de protection de la vie privée relève de la politique générale qu’elle mène dans le domaine de la sécurité de l’information.
2. À qui pouvez-vous vous adresser en cas de questions ?
L’administration communale de Linkebeek est le responsable du traitement. Le fonctionnaire individuel qui traite vos données n’est pas considéré comme responsable au sens du RGPD.
Vous pouvez adresser vos questions au sujet de la politique menée dans le domaine de la protection de la vie privée et des mesures prises à notre délégué à la protection des données en utilisant l’adresse e-mail privacy@linkebeek.be.
3. À quelles fins vos données sont-elles traitées ?
Notre administration traite vos données à caractère personnel afin de pouvoir garantir la prestation de services de la commune.
La commune ne traite pas vos données à des fins commerciales. Notre administration n’utilise pas non plus vos données pour se livrer à du profilage sans votre consentement.
4. Quelles personnes ou catégories de personnes peuvent « recevoir » (consulter, adapter, gérer) vos données ?
Les membres du personnel de notre administration ont accès à vos données pour autant qu’ils en aient besoin dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Les membres du personnel de notre administration n’ont pas tous accès aux mêmes informations. Les accès dont disposent par exemple les collaborateurs du service Population sont différents de ceux dont disposent les collaborateurs du service Aménagement du territoire.
L’administration fait appel à des « sous-traitants » pour l’exécution de certaines tâches. Il s’agit de parties externes qui traitent des données à caractère personnel exclusivement pour le compte de l’administration. Des exemples de ces parties externes sont :
- des entreprises de TIC avec lesquelles l’administration collabore,
- des intercommunales qui mettent du personnel à disposition pour aider à la mise en œuvre de la politique communale (par exemple dans le cadre de la politique du logement).
- …
L’administration conclut avec ces sous-traitants une convention de traitement des données conforme aux dispositions du RGPD.
5. Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
Nous pouvons obtenir directement les données de votre part, ou par l’intermédiaire d’autres autorités. Notre administration dispose des autorisations requises des comités sectoriels de la Commission de la protection de la vie privée (à présent l’Autorité de protection des données) pour procéder à l’échange de données dans le cadre de l’eGovernment et satisfaire au principe « only once ». La commune a ainsi notamment accès au Registre national.
Le site Internet de l’Autorité de protection des données vous permet de vérifier de quelle autorisation notre administration dispose : https://www. autoriteprotectiondonnees.be. Dans le champ de recherche situé en haut à droite, vous pouvez introduire le nom de notre commune.
6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la prestation de services. Certaines données seront conservées plus longtemps si la législation en matière d’archivage nous y oblige.
7. Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit de consulter les données que nous traitons vous concernant. Vous pouvez pour ce faire contacter le directeur général ((at)bestuur.be) ou le délégué à la protection des données (privacy(at)bestuur.be). L’administration tient à cette fin un registre des activités de traitement (obligation imposée par l’art. 30 du RGPD). Vous avez le droit :
- de (faire) rectifier les données vous concernant (rectification)
- de (faire) supprimer les données vous concernant
- de limiter le traitement de vos données
- de vous opposer au traitement de vos données
- de demander à ce que vos données soient mises à disposition dans un fichier lisible afin de les transférer à une autre instance (droit à la portabilité des données)
- 1 Droit de révoquer votre consentement
Vous avez toujours le droit de révoquer votre consentement en vue du traitement de vos données si la légitimité du traitement repose sur votre consentement. Les données traitées durant la période couverte par votre consentement demeureront légitimement traitées.
- 2 Droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle
Si vous n’êtes pas d’accord avec le traitement de vos données ou si vous avez constaté des infractions, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données :
Vlaamse Toezichtcommissie Autorité de protection des données
Boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
contact(at)toezichtcommissie.be contact(at)apd-gba.be
Link naar klachtenprocedure VTC Link naar klachtenprocedure GBA
8. Fondement juridique du traitement de vos données
Le RGPD dispose qu’il existe différents fondements juridiques sur la base desquels vos données à caractère personnel peuvent être traitées.
Les finalités communales sont principalement ancrées dans la législation. Par exemple :
- la tenue à jour du registre de population,
- la délivrance de permis de conduire, l’octroi de permis et autorisations,
- l’octroi de subventions,
- la perception de rétribution, d’amendes de sanctions administratives communales
- …
Cette liste n'est pas exhaustive.
Si l'administration traite vos données sur la base d'une obligation légale, aucune autorisation n'est requise. Vous serez informé au moment du traitement (collecte) de vos données.
D'autres motifs légaux possibles sont l'exécution d'une mission d'intérêt général ou l'exécution d'un contrat. Les services fournis par la commune qui peuvent être liés à cela comprennent, par exemple :
- Organiser des événements,
- Vente de billets pour le centre culturel,
- Gestion des inscriptions pour les camps sportifs,
- Envoi d'une lettre d'information électronique,
- Location de chambres,
- Suivi des paiements (en retard),
- ...
Cette liste n'est pas exhaustive.
Si l'administration traite vos données sur la base d'une mission d'intérêt général ou d'un contrat, aucune autorisation n'est requise. Vous serez informé.e au moment du traitement (collecte) de vos données.
Le traitement des données fondé sur le consentement est toujours effectué au moyen de formulaires que vous remplissez vous-même. En remplissant ces formulaires, vous donnez votre consentement explicite au traitement de vos données aux fins mentionnées dans les formulaires. Nous ne traiterons pas les données que nous collectons de cette manière à d'autres fins. Si nous voulons traiter vos données à d'autres fins, vous serez explicitement invité.e à le faire au bas du formulaire, afin que vous puissiez donner activement votre consentement à la poursuite du traitement.
L'administration conserve une vue d'ensemble des différentes activités de traitement avec les motifs juridiques correspondants dans son registre des activités de traitement. Ce registre est un document de l'administration soumis aux règles légales d'accès du public.