9. Déclaration de confidentialité

Politique de confidentialité

Le CPAS de Linkebeek, situé Rue des Hêtres 23, 1630 Linkebeek s’engage à respecter et à se conformer à la législation européenne en matière de protection de la vie privée (RGDP[1]) en ce qui concerne la protection des données personnelles. Ce règlements s’appliquent à partir du 25 mai 2018. Cette réglementation personnelles sont traitées conformément à cette législation.

Votre Permission

Le CPAS de Linkebeek traite uniquement les données personnelles pour se conformer à une obligation légale ou si cela a été fourni pour l’exécution d’un accord. De ce fait, vous autorisez explicitement le CPAS de Linkebeek à traiter vos données personnelles aux fins prévues. Les données personnelles sont traitées que dans un environnement et systèmes sécurisés. Ceux-ci ne sont pas accessibles au public. Tous nos employés reçoivent également des directives claires et sont formé et sensibilisés à la manipulation et au traitement de vos données personnelles.

Utilisation de vos données personnelles

Le CPAS de Linkebeek garantit que :

  • Vos données personnelles ne seront rassemblé et traitées que pour pouvoir effectuer les assignations demandées ou pour vous conformer aux services juridiques ;
  • Vos données personnelles ne seront traitées que dans un pays appartenant à l’Union européenne ;
  • Le traitement de vos données personnelles est limité à l’objectif visé ;
  • Vos données personnelles ne seront conservées que pendant la période du service à moins qu’une période de conservation légale plus longues soit obligatoire ;
  • Vos données personnelles ne peuvent être transmises qu’à d’autre organisations, pour se conformer à des obligations légales, ou à la demande expresse des autorités judiciaires ou des services de police ;
  • Dans aucun autre cas, vos données personnelles ne seront transmises à des tiers et ne seront pas utilisé à des fins de marketing direct.

Vos droits en tant que personne concernée

  • Vous avez toujours le droit (légal) de voir vos données personnelles.
  • Vous avez toujours le droit (légal) de compléter ou d’améliorer vos données personnelles en totalité ou en partie. Si le CPAS de Linkebeek n’a aucune raison légale concernant le traitement ultérieur de vos données, ou si vos données ne sont plus nécessaires pour le service prévu, vous avez alors le droit d’effacer vos données personnelles.

Questions sur le traitement des données personnelles

Les questions concernant le traitement de vos données personnelles ou les demandes concernant les données que nous traitons peuvent être adressées à notre délégué à la protection des données. Ceci peut être envoyé :

  • par courrier au CPAS de Linkebeek, Rue des Hêtres 23, 1630 Linkebeek
  • ou en envoyant un e-mail à  privacy@ocmwlinkebeek.be.

Nous nous engageons à répondre à votre question ou demande dans les 20 jours ouvrables.

Si vous estimez que vos données sont traitées illégalement, vous pouvez toujours contacter l’Autorité de protection des données via l’adresse e-mail : contact@apd-gba.be

[1]Règlement général sur la protection des données ; revendication du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnel et sur la libre circulation de ces données.