Conseils juridiques pour les locataires : Huurdersbond du Brabant flamand

Missions du syndicat des locataires

• Le syndicat des locataires défend les intérêts des locataires.
• Le syndicat des locataires fournit des conseils juridiques en matière de location à tous les locataires de logements privés et de logements sociaux. Le syndicat des locataires vous informe de vos droits et obligations ou vous aide à rédiger des lettres recommandées. Le syndicat des locataires prodigue des conseils en cas de problèmes concrets, par exemple en matière de préavis, de garantie locative, de réparations ou d’indexation du loyer. Le locataire est au centre de son action : les bailleurs et les propriétaires ne peuvent pas s’adresser au syndicat des locataires pour obtenir des conseils.
• Le syndicat des locataires défend le droit au logement pour toutes et tous : le droit de disposer d’un logement de qualité et abordable, choisi librement, dans un cadre de vie agréable, et d’y vivre en toute tranquillité aussi longtemps que vous le souhaitez.

Rendez-vous ici pour plus d’informations sur le syndicat des locataires

Conditions

Vous êtes résident(e) de Linkebeek

Comment nous contacter ?

Tous les résidents de Linkebeek peuvent contacter gratuitement le « huurdersbond », mais il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Vous pouvez le faire par téléphone (016250514 – lundi, mardi, jeudi de 9 h à 12 h), par e-mail (info@hbvlb.be) ou via un travailleur social de la maison sociale.

Prêt de garantie locative – Vlaams Woningfonds

Lors de la location d’une maison ou d’un appartement, le locataire doit verser une garantie locative. Pour les contrats de bail conclus à partir du 1er janvier 2019, la garantie légale s’élève à trois mois de loyer maximum. Les personnes qui ont des difficultés à payer cette garantie en une seule fois peuvent demander un prêt de garantie locative sans intérêts auprès du Vlaams Woningfonds.

Conditions

Toute personne qui signe ou signera le bail est considérée comme demandeur. Pour pouvoir bénéficier d’un prêt de garantie locative, chaque demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Vous devez être inscrit(e) dans les registres de la population ou disposer d’une adresse de référence.
• Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds fixés.
• Votre maison ou appartement loué :
• doit être situé en Région flamande ;
• doit servir de résidence principale ;
• ne peut pas être un logement social.
• Vous devez satisfaire aux conditions relatives à la propriété (vous ne pouvez pas être propriétaire).
• Vous ne pouvez pas avoir d’arriérés de paiement dans le cadre d’un autre prêt en cours.
• Au moment de la demande, la signature du contrat de bail ne peut pas remonter à plus de trois mois.

Remarque : le prêt de garantie locative ne peut être demandé que pour les contrats de bail conclus à partir du 1er janvier 2019.

Procédure

Vous avez déjà un (projet de) contrat de bail

• Chaque personne qui signe ou signera le bail doit remplir et signer le formulaire de demande, y compris les pièces justificatives obligatoires.
• Vous envoyez le formulaire de demande avec les pièces justificatives au Vlaams Woningfonds. En soumettant la demande, vous acceptez les conditions de remboursement si le prêt de garantie locative est accordé.
• Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, le Vlaams Woningfonds en évalue l’exhaustivité.
• Au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande complète, le Vlaams Woningfonds vérifie si vous remplissez les conditions d’octroi.

Vous n’avez pas encore de (projet de) contrat de bail

Vous pouvez demander une autorisation de principe pour le prêt de garantie locative :

• Chaque personne qui signera le contrat de bail doit remplir, signer et transmettre au Vlaams Woningfonds le formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives obligatoires.
• Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète, le Vlaams Woningfonds vérifie si vous remplissez les conditions d’octroi, à l’exception de celles qui concernent le contrat de bail proprement dit.
• Si vous obtenez l’autorisation de principe, vous disposez d’un délai maximal de 3 mois pour compléter votre demande initiale.
• Le Vlaams Woningfonds vérifiera ensuite, dans les 3 jours ouvrables, si vous remplissez les conditions d’octroi liées au contrat de bail proprement dit.

Coût

Le montant du prêt de garantie locative ne peut jamais dépasser le montant de la garantie locative fixé dans le contrat de bail et déterminé conformément au décret flamand sur le bail d’habitation.

Le montant maximal du prêt dépend de la commune dans laquelle vous résidez et du nombre de personnes à charge.

Le prêt de garantie locative est sans intérêts. Aucuns frais de dossier ne sont facturés.

Remboursement du prêt de garantie locative et crise énergétique

Attention : ces mesures ne sont entrées en vigueur qu’à partir du 21/10/2022.

L’emprunteur doit rembourser le prêt de garantie locative au Vlaams Woningfonds dans un délai de 24 mois.

Dans des cas exceptionnels, l’emprunteur peut demander un report de paiement pouvant aller jusqu’à 6 mois au Vlaams Woningfonds. Le Vlaams Woningfonds examine cette demande et vérifie si le motif invoqué par l’emprunteur justifie un report de paiement.

Si l’emprunteur n’est plus en mesure de rembourser ce prêt dans les délais en raison de coûts énergétiques exceptionnellement élevés, le Vlaams Woningfonds considérera toujours ce motif comme valable pour lui accorder un report de paiement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Cette période de report de paiement peut être prolongée une seule fois de trois mois par le Vlaams Woningfonds, sur demande motivée de l’emprunteur.

Le Vlaams Woningfonds transmettra à l’emprunteur un échéancier de remboursement adapté, afin qu’il sache clairement à partir de quel moment il doit à nouveau rembourser le prêt de garantie locative et à combien s’élèveront les remboursements.

Réglementation

Les prêts de garantie locative sont régis par l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 instituant un prêt de garantie locative.

Logement social

Pour louer un logement social, vous devez introduire votre candidature via le registre central des inscriptions (CIR pour « centraal inschrijvingsregister »). Les listes d’attente étant longues, veuillez vous inscrire le plus tôt possible.

De quoi s’agit-il et qui peut en bénéficier ?

Les sociétés de logement proposent des logements sociaux à la location et, dans certains cas, à l’achat. Les communes et les CPAS proposent également eux-mêmes des logements à loyer modéré.

Conditions pour obtenir un logement social loué par la société de logement

• Être âgé de plus de 18 ans
• Respecter les conditions de revenus
• Respecter la condition relative à la propriété : vous ne pouvez pas vous inscrire si vous êtes pleinement propriétaire d’un logement ou d’un terrain à bâtir, ou si vous détenez un droit d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie sur un tel bien.

Pour plus d’informations sur les conditions, rendez-vous à l’adresse suivante : Conditions pour obtenir un logement social | Vlaanderen.be

Pour plus d’informations sur les possibilités de logement social, contactez le service logement de votre commune.

Comment s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire au CIR via ce lien. Vous trouverez ici plus d’informations sur la procédure d’inscription.

Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, vous pouvez contacter le service logement ou le CPAS de votre commune. Parfois, la société de logement organise également des permanences dans votre commune.