Lobligation de vote est doffice applicable aux Belges de plus 18 ans appelés à participer à lélection (sans obligation de vote). Les ressortissants non belges ont le droit de participer à lélection à condition de sinscrire au préalable sur la liste des électeurs. Ils disposent donc dun droit de vote.
Si vous êtes belge et vivez à létranger alors lobligation de vote nest pas automatiquement applicable. Vous devez dabord introduire une demande pour participer aux élections fédérales et Européenne (si vous navez pas dinscription en Belgique vous ne pouvez pas participer aux élections locales, provinciales et régionales.)
Quelques semaines avant la date du scrutin, vous recevrez une convocation indiquant ladresse et les horaires douverture du bureau de vote dans lequel vous êtes attendu. Vous êtes prié de présenter cette convocation ainsi que votre carte didentité lors du scrutin. La convocation mentionne également de renseignements relatifs au mode de scrutin.
Conditions pour voter
- Avoir au minimum 18 ans au plus tard le jour des élections
- vous ne pouvez être exclu ni suspendu du droit de vote
- vous devez être inscrit dans le registre de la population de votre commune au plus tard le jour où les listes sont clôturés
Droit de vote pour les résidents non-belges de lUnion Européenne et dautres pays :
En tant que résident non-belge de lUnion Européenne vous êtes autorisé à voter pour les élections communales.
Afin de pouvoir voter le citoyen non-belge de lUnion Européenne doit:
- vous devez vous inscrire avant le 1er août 2018 dans le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune ;
- vous devez avoir atteint lâge de 18 ans le jour de lélection ;
- vous ne pouvez être exclu ni suspendu du droit de vote
Afin de pouvoir voter le citoyen non-belge hors de lUnion Européenne doit:
- avoir résidé légalement durant une période ininterrompue de 5 ans en Belgique ;
- vous devez être inscrit dès le 1er août 2018 dans le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune ;
- vous devez avoir atteint lâge de 18 ans le jour de lélection ;
- vous ne pouvez être exclu ni suspendu du droit de vote
Procédure
Pour pouvoir voter vous devez faire une demande par écrit en mentionnant votre nationalité et ladresse de votre résidence principale. Cette demande vous devez ladresser à la commune de votre résidence principale et ceci avant le 1er août 2018. Pour ceci vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous et l'adresse à la commune de votre résidence principale.
Le collège des bourgmestre et échevins contrôlera si vous répondez aux conditions et si cest le cas le collège vous signifiera sa décision par courrier recommandé pour vous inscrire sur la liste des électeurs.
Si vous ne répondez pas à une des conditions le collège vous signifiera sa décision argumenté par courrier recommandé pour refuser votre inscription sur la liste des électeurs.
Vous pouvez endéans les 10 jours après cette notification faire part de vos objections par courrier recommandé au collège des bourgmestre et échevins. Le collège se prononcera endéans les 8 jours après réception des objections, et la décision vous sera immédiatement signifié par courrier recommandé.
Comment procéder à un vote valable ?
- à côté de chaque candidat il y a un cercle que vous pouvez désigner. Vous pouvez désigner un ou plusieurs candidats ainsi vous faites un vote sur un nom ou un vote préférentiel. Attention vous ne pouvez voter que sur une liste !
- en haut de la liste il y a aussi un cercle que vous pouvez désigner. Ainsi vous faites un vote en tête de liste et donnez votre accord sur lordre de la liste de ce parti.
- A côté du vote en tête de liste vous pouvez aussi voter pour un candidat sur cette même liste.
Le vote est non valable lorsque vous avez votez pour plusieurs listes. Quand vous votez sur papier vous ne pouvez rien écrire ou dessiner sur le bulletin de vote. Vous ne pouvez pas détériorer le bulletin de vote ou y ajouter quelque chose. Ne désigner aucun cercle abouti à un vote blanc. Ceux-ci seront ajoutés aux votes non valables.
Voter par procuration
Raison | Preuve |
Maladie | Attestation médicale |
Raison professionnelle | Attestation de l'employeur |
Marin, marchand ambulant ou forain | Attestation qui prouve votre activité |
État de privation de liberté du a des mesures judiciaires | Attestation de la direction pénitentiaire |
Conviction religieuse | Attestation de l'état religieux |
Raison d'étude | Attestation de la direction de l'école |
À l'étranger pour des raisons privés ou en vacances | Attestation de résidence temporaire à l'étranger |
Conditions pour le titulaire de la procuration (mandataire)
Un électeur belge peut donner procuration quà une autre électeur belge. Un électeur non-belge peut donner procuration à un électeur non-belge et à une électeur belge
- Le titulaire de procuration ne peut pas avoir reçu procuration pour plusieurs électeurs
- Le titulaire de procuration doit pouvoir voter pour toutes les élections auxquelles lélecteur qui a donné la procuration à le droit de voter.
Procédure
- Dabord vous remplissez une formulaire de procuration.
- Ensuite vous donner le formulaire au titulaire de la procuration (la personne que vous avez choisie pour effectuer votre vote)
- Le jour des élections le mandataire ira avec : la procuration, votre attestation dabsence, sa carte didentité, votre convocation et sa convocation, au bureau de vote qui est mentionné sur votre convocation.