Avis
Participation publique à propos de la notification du RIE du plan pour l'Arrêté du Gouvernement flamand sur la compensation externe
Le Gouvernement flamand a adopté l'Approche programmatique de l'azote (APA) le 10 mars 2023. L’APA est un programme politique global axé sur la réalisation qui contribue à la réalisation des objectifs de conservation de la nature européenne protégée en réduisant structurellement et systématiquement les dépôts d’azote dans les zones de protection spéciale.
En adoptant le décret sur l'Approche programmatique de l'azote (le « décret sur l'azote »), le Parlement flamand a notamment défini, fin janvier 2024, le fondement juridique des mesures spécifiques de réduction des émissions contenues dans le PAS, ainsi que des cadres d'évaluation de l'impact en matière d'émissions d'azote des activités soumises à autorisation. Le décret sur l'azote est entré en vigueur le 23 février 2024.
Le décret sur l’azote dispose de la possibilité d’une compensation externe dans le cadre de l'évaluation individuelle appropriée. La compensation externe signifie qu'un projet soumis à autorisation (le bénéficiaire du solde) peut compter sur les émissions interrompues par un autre projet (le donneur de solde) pour arrêter ses émissions d'azote. Selon le décret sur l'azote, le Gouvernement flamand fixera les conditions de la compensation externe par le biais d'un Arrêté à rédiger (« AGF compensation externe »).
Par le biais d'un plan d'évaluation de l'impact sur l'environnement (RIE du plan) et de l'évaluation appropriée correspondante, le Gouvernement flamand examine les conditions dans lesquelles la mise en place de compensations externes est possible dans le cadre du décret sur l'azote, ainsi que les effets possibles de la mise en place de compensations externes sur l'homme et sur l'environnement. Dans un premier temps, il convient de publier une note de notification. Cette note contient une description du plan et une proposition de méthode pour décrire et étudier ses incidences environnementales dans le RIE du plan final.
Vous pouvez consulter et commenter la note de notification du 5 avril au 3 juin 2024. Vous pouvez indiquer les incidences environnementales qui, selon vous, devraient être examinées ainsi que la meilleure façon de le faire. Vous pouvez également proposer des alternatives.
Télécharger ou consulter la note
Vous pouvez consulter la note de différentes façons :
- auprès de l'équipe Incidences environnementales à Bruxelles (sur rendez-vous)
- auprès des communes flamandes
Participer
Votre réponse doit être transmise par écrit au plus tard le 3 juin 2024 par l'un des moyens suivants :
- (De préférence) via le formulaire de participation numérique ou par e-mail à l'adresse mer@vlaanderen.be.
- En personne, par dépôt ou par lettre adressée à :
Département de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire
Équipe Incidences environnementales
RIE du plan RIE du plan AGF Compensation externe (PL0311)
Boulevard du Roi Albert II 20, boîte 8
1000 Bruxelles