Vous avez droit à un revenu d’intégration sociale lorsque vous ne disposez pas de moyens suffisants et si vous n’arrivez pas à modifier cette situation. Lorsque votre revenu est inférieur au revenu d’intégration sociale, vous pouvez introduire une demande pour l’obtention d’une allocation complémentaire.
Conditions
Pour percevoir un revenu d’intégration sociale, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Vous devez résider légalement en Belgique.
- Vous avez la nationalité belge.
- Vous êtes majeur(e) (= 18 ans ou plus) ou avez été déclaré(e) majeur(e) par le mariage, vous avez un ou plusieurs enfants à charge ou vous êtes enceinte.
- Vous ne disposez pas de moyens suffisants, vous n’êtes pas apte à les revendiquer et vous n’êtes pas en état de les acquérir par vos propres moyens ou par d’autres ressources.
- Vous voulez trouver un emploi, à moins que votre état de santé ou d’équité ne vous n’y autorise pas.
- Vous avez épuisé vos droits à d’autres allocations sociales. Exemples : votre droit à une allocation de chômage, pension, bourse d’études, … Le revenu d’intégration sociale doit être considéré en dernier recours
Procédure
Les demandes pour l’obtention d’un revenu d’intégration sociale doivent être adressées au CPAS (Centre Public d’Action Sociale) de votre commune. Vous devez fournir certaines informations telles que votre identité, le montant de vos revenus et ceux des membres de votre famille, la composition de votre ménage, vos biens, …
Le CPAS déterminera, après analyse, si vous êtes en droit de percevoir un revenu d’intégration sociale.
Montant
Le montant auquel vous avez droit sera déterminé sur base de votre situation familiale. Il y a trois catégories bien distinctes :
- Vous vivez avec une ou plusieurs personnes : lorsque vous partagez les dépenses ménagères (loyer, énergie, etc.) avec une autre personne, vous êtes considéré(e) comme « cohabitant(e) ». Cette personne ne doit pas nécessairement être votre partenaire.
- Vous vivez seul(e) : lorsque vous vivez seul(e), vous êtes considéré(e) comme « isolé(e)»
- Vous vivez avec quelqu’un et vous avez une famille à charge : dès que vous avez au moins un enfant mineur à charge, vous êtes considéré(e) comme « famille à charge».
Le montant dépend de la catégorie à laquelle vous appartenez.
Réglementation
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit de l’intégration sociale.
A fournir
- carte d'identité
- attestations de revenus dont :
- attestations des revenus actuels de tous les membres de la famille
- aperçu de vos épargnes et de celles des personnes avec qui vous cohabitez.