Vous êtes à la recherche des possibilités d'affectation ou de construction d'une parcelle ? Adressez sans plus tarder une demande d'information auprès du service de l'aménagement du territoire.
Cette information est également obligatoire pour la rédaction d'actes notariés et la publicité faite par toute personne qui pour son propre compte ou en tant qu'intermédiaire, vend, loue pour une période de plus de 9 ans, qui apporte à une société, transfère un bail ou une concession ou transmet d'une façon ou d'une autre la propriété d'un bien d'une manière rétributive (Art 5.2.1. à 5.2.7. du Code flamand pour l'aménagement du territoire).
Le prix pour chaque demande s'élève à € 100,00, ce montant ne pourra être payé qu'après réception de la facture.
Vous devez introduire votre demande par écrit ou par courriel au service de l'Aménagement du Territoire. La commune dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à votre demande.
Prière d'utiliser le formulaire de demande ci-dessous.
Guichet électronique
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Demande d'informations urbanistiques
Formulaire