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Fonds flamand des calamités

Publié mar. 24 novembre 2020

L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par des catastrophes en Région flamande a été publié au Moniteur belge le 9 novembre 2020 ( https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1033800¶m=inhoud&ref=search&AVIDS= ).

Cet arrêté introduit de nouvelles dispositions sur la reconnaissance des phénomènes météorologiques exceptionnels comme des catastrophes.

Les changements suivants sont importants à cet égard :

  • À partir du 1er janvier 2020, le Fonds flamand des calamités est compétent pour la reconnaissance et l'indemnisation éventuelle de tous les phénomènes météorologiques énumérés aux articles 4 à 15 du décret ;
  • Désormais, ce n'est plus l'administration communale ou la ville, mais les demandeurs eux-mêmes qui doivent introduire une demande de reconnaissance comme catastrophe auprès du Fonds flamand des calamités en cas de catastrophe dans les soixante jours suivant le phénomène météorologique préjudiciable. La demande doit de préférence être introduite par le biais de l'e-desk mis à disposition par le Fonds flamand des calamités ( https://rampenfonds.vlaanderen.be/ ) ;
  • pour les dommages causés par un phénomène météorologique exceptionnel survenant entre le 1er janvier 2020 et le 9 novembre 2020, à titre transitoire, une demande de reconnaissance peut être introduite jusqu'au 8 janvier 2021.
    Les rapports déjà reçus par le Fonds flamand des calamités pour ces phénomènes météorologiques seront inclus dans l'enquête sur la reconnaissance éventuelle de ces phénomènes météorologiques.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web du Fonds flamand d'aide aux victimes de catastrophes https://overheid.vlaanderen.be/rampenfonds ou rampenfonds@vlaanderen.be.

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